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dans la matinéedu 15 octobre 2010 et touchent directement l'aviation générale canadienne. En effet, dans les causes Québec (Procureur général) vs. COPA et Québec (Procureur général) vs. Lacombe, la Cour a réitéré la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière d'aéronautique. Il en résulte que: "les municipalités et provinces n'ont aucune autorité reconnue en matière de règlementation aérienne et ne peuvent statuer sur l'emplacement des aéroports et aérodromes du pays." Il s'agit là d'une grande victoire pour l'aviation, en permettant ainsi d'éviter un morcellement de la règlementation et de conserver les droits acquis par les aviateurs. Un grand remerciement à COPA et aux contributeurs de son Freedom to Fly Fund, dont plusieurs proviennent des membres de l'APBQ, qui ont permis d'établir hors de tout doute la liberté de voler au Canada. |